A la découverte du Québec (ppt)

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Attention, loi 101 !

C’est par toute une série de lois linguistiques que le parti québécois, souverainiste, nationaliste et indépendantiste, essaie de faire face à l’anglicisation et à l’assimilation linguistique dans un océan anglophone. Jusqu'à l'adoption de la Charte de la langue française (la loi 101, article 1) en 1977 qui a imposé l'usage de la langue officielle dans l’affichage et sur le lieu de travail, tout se passait paradoxalement en anglais. La loi 101 exige également que le français soit la langue officielle de l'enseignement et impose le français pour les immigrants. Les seuls à pouvoir fréquenter l’école anglaise sont les Québécois de vieille souche qui ont reçu leur enseignement primaire dans une école anglaise. Dans tous les autres cas le français est de rigueur jusqu’à l’université.

Avec cette loi, le Québec veut défendre sa culture et sa langue et combattre l’oppression linguistique. Cette loi accorde clairement la priorité au français, bien qu’officiellement le Canada soit un pays bilingue.


Charte de la langue française (1977, chap. 5) :


impose l'usage exclusif du français dans l'affichage public et la publicité commerciale; (langue de l'affichage commercial)
étend les programmes de francisation à toutes les entreprises employant cinquante personnes ou plus; (langue du travail)
restreint l'accès à l'école anglaise aux seuls enfants dont l'un des parents a reçu son enseignement primaire en anglais au Québec; (langue de l'enseignement)
seule la version française des lois est officielle. (langue de la législation et de la justice)

Toutefois cette primauté donnée à la langue majoritaire et officielle a donné lieu à plusieurs reprises à quelques actions en justice de la part d’anglophones mécontents déclarant que la «loi 101» soulignait leur « infériorité » vis-à-vis des Québécois et qu’elle était inconstitutionnelle. De la même manière, certains immigrants critiquent cette politique d'assimilation forcée à la culture francophone du Québec.

Ces revendications ont été prises en compte par plusieurs lois qui sont désormais entrées en vigueur. Le 15 décembre 1988, le gouvernement libéral du Québec dépose le projet de loi 178, une loi visant à amender la «loi 101», c’est à dire la Charte de la langue française. La Cour suprême conclut que l'interdiction de toute autre langue que le français dans l'affichage public et la publicité commerciale va à l'encontre de la liberté d'expression et déclare nulles les dispositions de la «loi 101» portant sur l'affichage unilingue dans les commerces et dans la publicité. Elle permet dorénavant l’affichage bilingue à l’intérieur des commerces à condition que le français ait une nette prédominance. Cependant l’usage exclusif du français dans l’affichage extérieur est maintenu.

Comment est née la Loi 101

http://www.unesco.org/courier/2001_07/fr/education.htm


Une plaque d’immatriculation


Avant la Loi 101, les habitants du Québec avaient le droit d’envoyer leurs enfants dans des écoles publiques françaises ou anglaises, qui, par les vicissitudes de l’histoire, s’étaient organisées sur des bases confessionnelles. En effet, à la naissance de la Confédération canadienne, en 1867, deux grands groupes coexistaient au Québec: les catholiques français et les protestants britanniques. Chacun constitua sa propre école au sein du système scolaire public. Mais, à la fin du XIXe siècle, une communauté fraîchement installée à Montréal brouilla les cartes: les catholiques irlandais. Le compromis, qui leur permit de s’inscrire dans les écoles anglaises, créa un précédent.
Depuis, presque toutes les immigrations, des catholiques polonais aux Italiens, en ont fait autant. Même des francophones, comme les Juifs marocains, ont été envoyés (par les autorités) dans les classes anglaises, pour échapper au catéchisme du système scolaire français. Cet arrangement convenait parfaitement aux Canadiens français, qui ne voulaient pas de francophones non indigènes dans leurs écoles. Et cela a valu tant que leur taux de natalité est resté fort. Mais celui-ci a vite décliné pendant la «révolution tranquille», quand les Québécois français ont commencé à s’affranchir des rigueurs du catholicisme traditionnel. Et, au moment précis où les familles françaises rétrécissaient, l’immigration prenait de l’ampleur, en particulier l’italienne.
Parallèlement, tandis que les écoles anglaises poussaient comme des champignons à Montréal, le mouvement nationaliste devenait une force politique crédible et puissante. Il exigeait que des mesures soient prises pour «corriger» le déséquilibre linguistique et démographique qui se reflétait dans le système scolaire. Un compromis fut tenté, en 1968, avec une loi favorisant l’instruction en français. Mais elle ne satisfaisait pas les nationalistes, qui voulaient que tous les enfants aillent à l’école française.
Deux ans plus tard, le français devint la langue officielle du Québec, mais les tensions continuèrent à croître jusqu’à l’éclatement d’une véritable guerre linguistique, en 1976, lorsque le nouveau Parti québécois (séparatiste) remporta les élections provinciales. L’année suivante, les nationalistes firent voter la Loi 101: un tournant dans le débat linguistique au Québec.

Sujets d’étude « Attention, loi 101 »
 
1)      Quelle est la situation linguistique au Québec ? Décrivez-la très brièvement.
2)      Qu’a permis la Charte de la langue française ?
3)      Qui sont les personnes ayant encore le droit de fréquenter l’école anglaise ?
4)      Qui sont les Québécois dit « de vieille souche » ?
5)      Quels sont les buts de cette loi ? (sur le plan idéologique notamment)
6)      La loi a suscité des conflits entre anglophones et francophones. Citez les arguments des anglophones.
7)      Qu’est ce que la loi 108 ?
8)      Quelle autre loi concernant le bilinguisme lui succèdera ?
9)      Quels grands groupes confessionnels coexistaient lors de la naissance de la Confédération Canadienne ?
10)  Qui sème « le trouble » dans cette séparation des deux religions/deux systèmes scolaires ?
11)  Pourquoi certains francophones comme les Juifs marocains ont-ils été envoyés dans des écoles anglophones ?
12)  Qui a notamment fait pression pour « corriger » le déséquilibre linguistique et démographique du système scolaire québécois ?
13)  Qu’exigent les nationalistes concernant l’école ?
14)  Dans quelle mesure l’année 1976 est elle un tournant pour la situation linguistique au Québec ?

Félix Leclerc
La Loi 101, 1988
 
Oui, je suis bilingue ;
Ce n’est pas à l’école primaire que j’ai appris l’anglais
mais dans les rues d’Ottawa et à l’âge de 15 ans.
C’est une mauvaise partance pour l’enfant anglais ou français,
que de lui inculquer deux langues à l’école primaire.
Que chacun baigne dans sa langue maternelle jusqu’à
l’âge de 15 ans, s’il veut la bien posséder.
Une langue seconde s’apprend en six mois
dans une ville étrangère
quand on a l’âge de 17 ans et le goût de la parler.
C’est faux des bilingues à 8 ans, ce sont des baragouineux.
La langue, c’est comme un instrument de musique,
celui qui les joue tous, les joue mal.
Celui qui n’en joue qu’un seul le joue bien.
Nous avions la Loi 101 comme protection et survie.
Où est-elle rendue ?
La Loi 101 reconnaissait le français
la seule langue officielle au Québec,
comme la langue américaine est reconnue
la seule langue officielle aux États-Unis,
(ce qui ne les empêche pas d’en parler 5).
La Loi 101 criait aux deux Amériques
ce qu’on leur cachait depuis des siècles,
qu’une Nouvelle-France existait à leur porte.
La Loi 101 disait à l’univers que les Québécois
étaient l’un des deux peuples fondateurs du Canada.
La Loi 101 me faisait marcher librement et partout
 
La Loi 101 disait à l’immigrant
arrivant ici en terre d’accueil,
que le français était la langue du Québec
contrairement à ce que la propagande d’Ottawa
leur avait appris avant leur départ,
que nous étions tous anglais.
Afficher et parler notre langue à l’usine, à l’école,
à la douane, au restaurant, au forum, au magasin, partout,
était une affaire entendue et acceptée par la minorité
anglaise du Québec, qui avait fini par comprendre
qu’enfin décolonisés, nous avions une langue maternelle,
et surtout que nous apportions, (parce que différents)
une richesse incalculable au Canada entier.
 
Hélas,
il aura fallu que quelques arrivistes,
Canadiens-français de surcroît,
vendent pour un plat de lentilles (de votes)
notre droit d’aînesse en Amérique.
Est-ce que tout serait à recommencer
à cause de quelques magasiniers
qui échangent
trafiquent
vendent
trois siècles d’histoire pour quelques heures de pouvoir ?

Jean Arceneaux
Schizophrénie linguistique, 1978

I will not speak French on the school grounds,
I will not speak French on the school grounds.
I will not speak French...
I will not speak French...
I will not speak French...
Hé! Ils sont pas bêtes, ces salauds.
Après mille fois ça commence à pénétrer
Dans n'importe quel esprit.
Ça fait mal ; ça fait honte ;
Puis là, ça fait plus mal.
Ça devient automatique,
Et on speak pas French on the school grounds
Et ni anywhere else non plus.
Jamais avec des étrangers.
On sait jamais qui a l'autorité
De faire écrire ces sacrées lignes
À n'importe quel âge.
Surtout pas avec les enfants.
Faut jamais que eux, ils passent leur temps de recess
À écrire ces sacrées lignes
Faut pas qu'ils aient besoin d'écrire ça
Parce qu'il faut pas qu'ils parlent français du tout.
Ça laisse voir qu'on est rien que des Cadiens.
Don't mind us, we're just poor coonasses.
Basse classe, faut cacher ça.
Faut dépasser ça.
Faut parler anglais.
Faut regarder la télévision en anglais.
Faut écouter la radio en anglais.
Comme de bons américains.
Why not just go ahead and learn English.
Don't fight it. It's much easier anyway.
No bilingual bills, no bilingual publicity.
No danger of internal frontiers.
Enseignez l'anglais aux enfants,
Rendez-les tout le long,
tout le long jusqu'aux discos,
Jusqu'au Million Dollar Man.
On a pas réellement besoin de parler français quand même.
C'est les État-Unis ici,
Land of the free.
On restera toujours des poor coonasses.
Coonass. Non, non. Ça gêne pas.
C'est juste un petit nom.
Ça veut rien dire.
C'est pour s'amuser. Ça gêne pas.
On aime ça. C'est cute.
Ça nous fait rire.
Mais quand on doit rire, c'est en quelle langue qu'on rit ?
Et pour pleurer, c'est en quelle langue qu'on pleure ?
Et pour crier ?
Et chanter ?
Et aimer ?
Et vivre ?

 



Pour approfondir la question linguistique


L'issue du référendum de 1980 affaiblissait le pouvoir du Québec de négocier avec Ottawa (gouvernement fédéral). Le premier ministre du Canada, Pierre Elliot Trudeau, convoqua, en juin 1980, les 10 premiers ministres provinciaux pour entamer des négociations constitutionnelles qui limitaient les pouvoirs de l'Assemblée national québécoise en matière d'éducation et de langue par la Loi constitutionnelle de 1982. C'était, en quelque sorte, une espèce de revanche de la part des anglophones du Canada au refus du Québec de signer la charte de Victoria (Charte constitutionnelle canadienne) de 1971 qui élevait le français et l'anglais au même rang (Art. 10) pour neutraliser la Charte de la langue française qui avait fait du français la seule langue de l'administration et de l'enseignement. Ainsi le Québec ne pouvait plus imposer aux citoyens canadiens venus d'autres provinces une langue d'enseignement autre que la leur.
C'est spécialement le paragraphe 23.2 de la Charte canadienne des droits et libertés qui empêchait le Québec de se doter d'une protection efficace contre l'emprise de l'anglais en rétablissant le caractère bilingue de la société québécoise. "Les citoyens canadiens a) dont la première langue apprise et encore comprise est celle de la minorité francophone ou anglophone de la province où ils résident, b) qui ont reçu leur instruction, au niveau primaire, en français ou en anglais au Canada et qui résident dans une province où la langue dans laquelle ils ont reçu cette instruction est celle de la minorité francophone ou anglophone de la province, ont, dans l'un ou l'autre cas, le droit d'y faire instruire leurs enfants, aux niveaux primaire et secondaire, dans cette langue." En imposant un caractère bilingue à la société québécoise tout en sachant très bien que le bilinguisme avait dans le passé avantagé les anglophones aux dépens des francophones, le gouvernement canadien n'a pas seulement court-circuité rétroactivement la loi 101 qui avait stimulé la fierté des Québécois, mais défavorisé la protection de la langue française dans une mer anglophone.

Brisé par la double défaite du référendum et du rapatriement de la Constitution, le gouvernement du Parti québécois demeura impuissant face aux coups qui continuaient de l'assaillir. À deux reprises, il se contenta d'encaisser les coups portés à la Charte de la langue française: d'abord en juillet 1984, lorsque la Cour suprême a invalidé l'article 73 de la loi 101 qui n'accordait l'accès à l'école anglaise qu'aux enfants dont les parents avaient fait leurs études en anglais au Québec; puis en décembre 1984, lorsque la Cour supérieure du Québec a invalidé l'article 58 de la loi 101 interdisant l'affichage dans une autre langue que le français en raison de la liberté d'expression consacrée dans Charte québécoise des droits et libertés de la personne.

Finalement la Cour suprême du Canada a, pour sa part, confirmé en décembre 1988 par la Loi modifiant la Charte de la langue française (loi 178) que Québec avait le droit d'imposer l'usage du français, mais ne pouvait interdire l'anglais y compris dans le discours commercial. Le Québec ne pouvait donc plus interdire l’anglais, sauf s’il se prévalait de l’article 33 de la Loi constitutionnelle de 1982. Cet article appelé «clause nonobstant» ou «clause dérogatoire» permet de déroger à la Constitution canadienne. Cela signifie que le gouvernement d’une province peut se soustraire à certaines dispositions de la Charte des droits et libertés en invoquant cette clause dérogatoire pour une durée n’excédant pas cinq ans. Le gouvernement Bourassa, cédant à la pression des nationalistes québécois, voulut conserver l’unilinguisme français, mais dut alors recourir à la fameuse clause dérogatoire de la Constitution canadienne.
Il n’est pas surprenant que la loi 178 sur l'unilinguisme français ait été condamnée dans tout le Canada anglais parce que le Québec supprimait alors des libertés individuelles et la liberté d'expression accordée aux anglophones. Un comité des Nations unies a même donné raison aux anglophones à ce sujet tout en précisant que la communauté anglo-québécoise ne pouvait être considérée comme une «minorité» puisqu’elle fait partie de la «majorité canadienne».  
La loi 86 ou Loi modifiant la Charte de la langue française a été adoptée le 17 juin 1993. Elle remplaçait la loi 178 (sur l'unilinguisme français) qui, adoptée grâce à la clause dérogatoire de la Charte canadienne des droits et libertés, était devenue caduque. La nouvelle loi 86 illustre le revirement du gouvernement québécois en matière de langue, car elle correspond à une «loi de normalisation».
Toutefois, malgré les lois linguistiques et les succès indéniables du français au Québec, la majorité francophone n'est pas encore au bout de sa peine. Les problèmes liés à la dénatalité et à l'immigration constituent des défis de taille, et ils n'ont rien à voir avec les «Anglais»! Le défi démographique est plus grave que les questions d'ordre économique et constitutionnel. Si la société francophone du Québec refuse d'y faire face, elle aura perdu dans quelques décennies le «caractère distinct» qui a contribué à sa survie au Canada. Comme les droits constitutionnels résident en partie dans le poids démographiques qu'ils représentent au Canada, les francophones risquent de revivre avant longtemps les conflits linguistiques. Lorsque les Québécois commenceront à représenter moins de 20 % de la population canadienne, le rapport de force diminuera encore entre francophones et anglophones (à la faveur de ces derniers), tant au Canada qu'au Québec. Dans le cadre de l'actuelle fédération canadienne, les conflits sont là pour durer et la marmite linguistique risque de renverser au cours des prochaines décennies.
D'après Jacques Leclerc, Histoire du français au Québec, Section 5, Texte modifié:  Réorientations et nouvelles stratétgies. De 1982 à nos jours.


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En août 2007 le Québec a fêté le 30ème anniversaire de la Charte de la langue française qui est devenu un mythe pour les enfants de la loi 101, d’autant plus qu’ils n’en ont plus aucune connaissance réélle. La Charte est en effet beaucoup moins présente dans les discussions aujourd'hui. Dans son livre « L’embarras des langues » (2007) Jean-Claude Corbeil, ancien directeur de l’Office de la langue française, dresse une vue d’ensemble sur la question linguisitique au Québec en retraçant les origines, la conception et l’évolution de la politique langagière à partir de la Conquête (1760) jusqu’aux gains et points faibles du dispositif actuel.  Il démontre que la Charte de la langue française n’est qu’un volet législatif de la politique linguistique et qu’il faut tenir compte des éléments stratégiques pour l'avenir de la langue française au Québec, à savoir la politique d'immigration et d’enseignement du français aux enfants et aux adolescents et l’engagement de chaque citoyen envers la défense et l’illustation de la langue française. « Qu’est-ce qui doit être entrepris pour que la langue française ne recule pas une fois encore devant la pression de la langue anglaise ? Comment, de nouveau, nous convancre tous ensemble que la langue française n’est pas une langue de seconde zone, tout juste utile à communiquer entre membre de la tribu ? » Quel modèle linguistique faut-il proposer aux anglophones, aux allophones et aux immigrants quand ils arrivent au Québec ? Ces questions sont cruciales d’autant plus que le Québec reste une terre d’accueil, mais n’est pas libre d’imposer le français comme langue officielle parce que le gouvernement fédéral définit clairement les limites de la loi 101 qui serait discriminatoire en empêchant les enfants d’apprendre l’anglais et en imposant aux nouveaux arrivants à fréquenter l’école en français.

En vertu de la loi 101, un enfant pouvait s’inscrire à l’école anglaise au Québec seulement si lui ou un de ses parents avait reçu son éducation primaire ou secondaire en anglais au Canada. Comme dans la plupart des pays, par cette mesure de la loi 101, l’accès au système public d’éducation était donné aux nouveaux arrivants dans la langue de la majorité. C’est grâce à ces mesures que sont apparus les fameux « enfants de la loi 101 ». Parmi toutes les mesures de la loi 101, ce sont ces mesures scolaires qui ont eu le plus grand impact sur la force d’attraction du français.

Mais la Charte a été modifiée par la Loi constitutionnelle fédérale de 1982. On y a introduit le critère d’une « majorité des études » primaires en anglais pour avoir accès à l’école anglaise. Le gouvernement fédéral s’est ainsi ingéré dans le domaine de l’éducation et a affaibli le coeur de la loi 101. Dorénavant, un individu qui avait suivi la majeure partie de son enseignement en anglais dans une autre province que le Québec allait pouvoir fréquenter l’école anglaise publique au Québec. Il devenait ainsi possible de contourner les mesures scolaires de la loi 101 par un séjour dans une autre province.

L’extrait de l’article La loi 101 de nouveau devant la Cour suprême rédigé par Jean-Claude Corbeil et publié dans le journal Le devoir, samedi 25 et dimanche 26 août 2007, illustre le débat actuel autour de l’eternel conflit linguistique :

En août 2007 « la Cour d'appel du Québec a invalidé la disposition de la Charte de la langue française dont l'objet est de bloquer le subterfuge des parents mécontents de ne pouvoir envoyer leurs enfants à l'école publique de langue anglaise et qui, pour y arriver, inscrivaient d'abord leurs petits en première année dans une école privée de langue anglaise non subventionnée; l'année suivante, ils demandaient ensuite leur admission dans les écoles publiques anglaises en invoquant que cet enseignement constituait pour leurs rejetons la majeure partie de l'enseignement primaire reçu au Canada, conformément à la loi actuelle.

C'était, ni plus, ni moins, pour les parents qui pouvaient s'en permettre le luxe, « acheter » pour leurs enfants le droit de fréquenter l'école anglaise. (...) De plus, Brent Tyler, l'avocat des parents mécontents et l'éternel opposant à la Charte de la langue française, déclarait jeudi dernier, sur les ondes de Radio Canada, que son objectif ultime était le retour au libre choix de la langue d'enseignement accordé aux parents pour leurs enfants, indépendamment de la langue parlée à la maison. Ni plus, ni moins, en somme, que le retour à la loi 63 de 1969. (...)

Catastrophe pour le français !
Or, il faut rappeler les conséquences catastrophiques pour la langue française qu'avait eues, les années suivantes, le libre choix de la langue d'enseignement sur la fréquentation des écoles par les enfants francophones et allophones. Les effectifs de l'école de langue française avaient constamment diminué au profit de l'école de langue anglaise.

Des années scolaires 1969-70 à 1973-74, des parents francophones envoyaient leurs enfants à l'école anglaise, peu les premières années, de plus en plus chaque année suivante, jusqu'au frein de la loi 22 en 1974. Cette tendance était plus marquée à Montréal qu'ailleurs au Québec. Chez les allophones, c'était 86,3 % des enfants qui fréquentaient l'école de langue anglaise dans l'ensemble du Québec, soit 90,3 % à Montréal et 51,7 % ailleurs au Québec. L'école française n'accueillait donc qu'une très faible proportion des enfants non francophones, alors que l'école de langue anglaise devenait de plus en plus hétérogène du point de vue de la langue maternelle des enfants puisque 30 % de ses élèves étaient non anglophones, dont le tiers de langue maternelle française.(...)

Dans notre monde qui rapetisse de jour en jour, le multilinguisme individuel, de tout temps un avantage, devient de plus en plus une nécessité. L'amélioration de l'enseignement d'une autre langue que le français est une nécessité pour le Québec et ne doit pas être considérée comme une entrave à la francisation.

Nous en sommes là aujourd'hui, à devoir considérer la langue anglaise comme une ouverture sur le monde et sur une culture, mais sans pour autant risquer de compromettre le statut de la langue française comme langue officielle, langue commune du Québec, langue de travail, du commerce et des affaires, langue d'intégration des immigrants anciens et récents. » 

Bien que le Québec soit reconnu comme « société distincte » par la constitution, le gouvernement canadien se refuse de reconnaître la « nation québécoise » et d’accorder la primauté à la langue française malgré les efforts des indépendantistes. L’idée d’une nation francophone en Amérique du Nord s’oppose à la réalité de la constitution et d’une confédération officiellement bilingue. Pour que le Québec soit libre d’appliquer la loi 101 sur son territoire, il faudrait rouvrir la Constitution et l’amender. Mais le gouvernement actuel de M. Charest n’est pas prêt à débattre à nouveau des changements constitutionnels.


 
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